Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Websitefocus, ci-après dénommé « le prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le client », souhaitant bénéficier des prestations de création de site internet proposées.
1- Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de création de sites internet par le Prestataire.
2- Acceptation des CGV
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf acceptation expresse par écrit du Prestataire.
3- Commandes et Devis
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf acceptation expresse par écrit du Prestataire.
4- Modalités de paiement
Le Client peut régler sa commande selon les moyens suivants :
- PayPal : lien de paiement sécurisé.
- Le paiement peut se faire en plusieurs fois sans frais : jusqu’à 3 échéances maximum.
Le paiement s’effectue en deux phases :
Acompte : un montant équivalent à 50% du total est dû avant le début des travaux.
Solde : les 50% restants doivent être réglés à la livraison du site internet.
Le non-paiement du solde entraîne l’impossibilité pour le Client d’accéder au site internet, celui-ci restant la propriété exclusive du Prestataire jusqu’à complet paiement.
5- Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un délai de 3 jours calendaires à compter de la signature du devis pour se rétracter, sauf si la prestation a commencé avec son accord.
En cas de rétractation après le début de la prestation, l’acompte de 50% versé ne sera pas remboursé et restera acquis au Prestataire en compensation des travaux engagés.
6- Livraison du site
Le site internet sera livré selon les délais indiqués dans le devis, à condition que le Client fournisse en temps voulu les informations nécessaires à la réalisation (contenus, images, etc.).
Le site sera considéré comme livré lorsque :
- Le Client aura validé le projet final.
- Le solde de 50% aura été intégralement réglé.
7- Réserve de propriété
Le site internet reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la prestation. En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site ou de retirer les fichiers hébergés.
8- Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir une prestation conforme au cahier des charges validé avec le Client. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable pour :
– Des erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le Client.
– Les éventuelles interruptions de service dues à des problèmes d’hébergement.
– Les modifications ou erreurs causées par le Client après livraison du site.
9- Garantie & Maintenance
La prestation inclut une garantie technique de 30 jours après livraison, couvrant la correction des éventuels bugs ou dysfonctionnements signalés par le Client.
Toute demande d’évolution ou de modification après la période de garantie fera l’objet d’un devis distinct.
10- Paiement en plusieurs fois
Le Client peut opter pour un paiement en 3 échéances sans frais.
Les modalités de ce paiement seront définies lors de la signature du devis.
En cas de non-respect d’une échéance, le Prestataire pourra suspendre la prestation ou l’accès au site.
11- Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle sur les éléments non payés ou non inclus dans la prestation (modèles, outils spécifiques, etc.).
Le Client est responsable des contenus (textes, images, vidéos) qu’il fournit et garantit qu’ils ne violent aucun droit d’auteur ou loi en vigueur.
12- Confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents fournis par le Client dans le cadre de la prestation.
13- Litiges et Médiation
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.
14- Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la prestation, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@websitefocus.fr .
